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La sécurité juridique est un droit

Peu après le début de l’opération Vigilant Guardian, une proposition a été faite par la Défense pour assurer nos militaires également en cas d’engagement opérationnel sur le territoire national. Le législateur n’avait pas prévu une telle forme d’engagement et il devint rapidement évident pour la Défense que cet engagement opérationnel allait durer quelques années. Quatre années ont passé et le législateur n’a toujours pas comblé cette lacune. Entretemps, nos militaires ont rempli consciencieusement leur mission et particulièrement lors des attentats du 22 mars 2016 où leur intervention a permis de sauver des vies, ce qui a été unanimement reconnu. Lors de deux autres incidents, nos militaires ont dû neutraliser, à chaque reprise, un assaillant. Nos militaires n’ont subi que de légères blessures lors de ces incidents. Cela fut heureux car nous n’étions – comme on le constate aujourd’hui – pas couverts. Quelles auraient été les discussions avec des familles qui auraient été confrontées avec, en plus de la douleur d’un décès, un employeur qui n’aurait pas couvert leur mari/femme/père/mère/fils/fille pour les risques de leur métier !

L’annonce que cette lacune ne sera pas corrigée dans la loi avant la formation du prochain gouvernement a un goût cruellement amer pour les militaires qui continuent néanmoins à assumer leur mission. Il en va ici d’une question autant fondamentale que de principe. Cette question est fondamentale car la correction de cette lacune dans la loi n’est que la mise en pratique du slogan « les personnes sont notre plus grand capital ». Un slogan que l’on claironne fort mais qui reste imperceptible pour le soldat. C’est aussi une question de principe : les principes sont binaires. C’est un ou zéro, oui ou non, blanc ou noir, nous avons la sécurité juridique ou pas.

Lorsqu’on parle de législation, nous comprenons tous qu’un certain délai est nécessaire pour passer d’une situation « sans sécurité juridique » à une autre « avec sécurité juridique ». Quatre ans plus tard, nous ne pouvons, en tant que militaires, que déclarer que la limite de l’inacceptable a été franchie. Cela vient en plus du constat que nous continuons à être engagés sur des sites où le niveau de menace est inférieur à 3. Quelle sécurité juridique pour nos militaires sur ces sites ? Car qu’on tourne le problème dans un sens ou dans l’autre, la sécurité juridique est un droit, également pour nos militaires. En tant que commandant des 9000 hommes et femmes de la Composante Terre belge, je ne demande pas un report mais des actes.